Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Alinéa superfétatoire.
C'est le principe même de la fonction. Les élus sont responsables d'une collectivité, il est donc naturel qu'ils soient responsables de leurs actes. C'est donc pour cela que la loi prévoit certaines sanctions comme la prise illégale d'intérêt…
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