Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Poisson.
Aux alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23, substituer aux mots : « dont le taux ne peut être inférieur à 3 % », les mots : « d'un taux de 1 %, ».
Exposé sommaire :
Le taux minimal de 3% est trop élevé pour les collectivités, surtout pour le nombre de personnes concernées. De plus, l'imposition d'un taux minimal contribuera à crée des disparités entre les différentes collectivités locales.
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