Amendement N° CL16 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Goasdoué, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° L'article L. 1621‑2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑9‑2 et L. 4135‑9‑2. » ;
b) Après le mot : « montant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des indemnités effectivement perçues par les élus mentionnés au premier alinéa ».
II. – À l'alinéa 9, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Au 3° de l'article L. 2321‑2, les mots : « les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621‑2 » sont supprimés ; »
III. – À l'alinéa 14, rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
« 5° À la fin du 2° des articles L. 3321‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2, les mots : « ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621‑2 » sont supprimés ; »
IV. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° À la fin du 2° de l'article L. 4321‑1 », les mots : « ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621‑2 » sont supprimés ;
« 7° Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % .»
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les modalités de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat adoptées à l'Assemblée nationale en première lecture.
Le I substitue au financement de l'allocation différentielle par les collectivités territoriales le prélèvement d'une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction des élus. Il reprend la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (a du 1°) et la complète par une mesure de coordination (b du 1°).
Le II, le III et le deuxième alinéa du IV rétablissent en substance les dispositions qui, dans le texte voté par l'Assemblée en première lecture, tiraient les conséquences sur la liste des dépenses obligatoires à la charge des communes, des départements, des régions et des collectivités uniques de Guyane et de Martinique du changement de mode de financement de l'allocation.
Le dernier alinéa du IV procède à une mesure de coordination avec les dispositions applicables aux communautés de communes (article L. 5214-18), aux communautés urbaines (article L. 5215-16) et aux communautés d'agglomération (article L. 5216-4).
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