Amendement N° CL20 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Gosselin.
A l'alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes-rendus des réunions de l'assemblée délibérante sont publics.
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