Amendement N° CL26 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la proposition par votre rapporteur de suppression de l'article 1er A.
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