Amendement N° CL27 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 1er, 2ter, 3bis A et 4, le 1° de l'article 5bis, le 1° de l'article 6, le 1° de l'article 6bis et les 1° à 3° du I, le III et le IIIbis de l'article 8 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. – Le 1° de l'article 1erbis A, les 1° et 2° de l'article 3bis B, le 2° de l'article 5bis et le 2° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – Le 2° de l'article 1erbis A, les 3° à 6° de l'article 3bis B, les 3° à 5° de l'article 5bis et les 3° à 5° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit les modalités d'entrée en vigueur des modifications apportées par la présente proposition de loi.
Lors des lectures précédentes, il était anticipé que la promulgation du présent texte interviendrait avant les renouvellements des conseils municipaux de 2014 et des conseils généraux et régionaux de 2015 : les avancées apportées par le présent texte avaient alors naturellement vocation à entrer en vigueur à l'occasion de ces différentes échéances.
Cependant, il n'est aujourd'hui pas utile pour les mettre en application d'attendre le prochain renouvellement des conseils municipaux, prévu en mars 2020, et le renouvellement suivant des conseils départementaux, prévu en mars 2021 par le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le présent amendement prévoit ainsi de fixer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur des dispositions financières relatives aux membres des conseils municipaux et des conseils départementaux (fixation des indemnités du maire, modulation des indemnités en fonction de la présence effectives aux séances plénières et réunions des commissions des conseils départementaux, réforme de l'allocation différentielle de fin de mandat, généralisation de la faculté de remboursement des aides à la personne). Cette date devrait permettre de prévoir un temps suffisant pour que les systèmes d'information et de gestion comptable puissent être mis en conformité avec les dispositions du présent texte.
Les dispositions similaires applicables aux conseillers régionaux prendraient effet à l'occasion du renouvellement des conseils régionaux en décembre 2015.
Enfin, cette rédaction adapte en conséquence les dispositions prévoyant l'applicabilité et l'entrée en vigueur des dispositions applicables aux élus municipaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et aux élus des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique.
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