Amendement N° CL29 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification, prenant en compte le fait que les dispositions de la loin° 2013‑403 du 17 mai 2013 sont désormais en vigueur.
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