Amendement N° CL31 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Guyane).
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