Amendement N° CL4 (Non soutenu)

Article superfétatoire. Cet article tente d'imposer une déontologie aux élus locaux. Le rapport n°1544 qualifie cette charte de « symbolique ». La finalité première de la loi est d'être contraignante. Cette Charte reviendrait à faire dire à la loi que la loi doit être appliquée. Cela est donc parfaitement redondant et totalement inutile. Toutes les dispositions « déontologiques » de cette Charte sont déjà des dispositions législatives.

Les principes édictés sont élémentaires et n'apportent rien de réellement nouveau. Chaque élu local est donc conscient de ses devoirs envers sa collectivité. Des garanties de la probité des élus sont d'ailleurs déjà mises en place par la loi relative à la transparence publique n°2013-207.