Amendement N° CL40 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa du III de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Il s'agit d'harmoniser la référence à la durée légale du travail prise en compte pour déterminer le crédit d'heures dont disposent les élus municipaux de Polynésie, afin que ceux bénéficient de cette garantie dans les mêmes conditions que les élus de métropole.
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