Amendement N° CL42 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n'ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l'entrée en vigueur des dispositions similaires dans les communes métropolitaines.
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