Amendement N° CL46 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu'il concerne l'article 5bis »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.