Amendement N° CL47 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4bis. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction de la charte adoptée par la commission des Lois en première lecture, afin de mettre en œuvre la proposition n° 24 du rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu :«Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant et de l'exécutif des collectivités. »
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