Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La définition de la prise illégale d'intérêt sous-entend et même impose que les élus locaux se conduisent de manière irréprochable. C'est d'ailleurs le principe de toute fonction à caractère public.
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