Amendement N° CL6 (Non soutenu)

Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Cet alinéa est superfétatoire. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.

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