Amendement N° CL7 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet alinéa est redondant. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.
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