Amendement N° CL8 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet alinéa est redondant. L'utilisation des ressources d'une collectivité à des fins personnelles est qualifiée de détournement de fonds publics. Un tel comportement est déjà sanctionné par la loi.
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