Amendement N° 1 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Collard, M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L 752‑21 du Code de commerce autoriserait la répétition continuelle et abusive des saisines de le la Commission nationale d'aménagement commercial ; ce qui saturerait rapidement l'ordre du jour d'une instance dont l'ordre du jour est d'ores et déjà très chargé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.