Amendement N° 111 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 185 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Bompard, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
La mention de l'assurance pourrait être un gage de professionnalisme des artisans vis-à-vis des consommateurs seulement dans le cas où celle-ci est obligatoire. Cette mesure permettra une meilleure protection du consommateur et contribuera également à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.
Toutefois, imposer une assurance systématique à des activités où elle n'est pas obligatoire ne nous semble pas opportun.
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