Amendement N° 119 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 113 196 )

Déposé le 13 février 2014 par : Mme Le Loch.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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