Amendement N° 121 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Herth, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 30 bis
Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur l'entretien et la réparation des véhicules.
Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu'il les communique aux réparateurs agréés.
Exposé sommaire :
Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles sont souvent traités par les constructeurs automobiles sous forme de « notes cachées », adressées exclusivement aux membres du réseau agréé. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l'occasion d'une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d'une visite d'entretien), soit d'avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.
L'objectif de cette disposition est de faire en sorte que les artisans automobiles et plus généralement les opérateurs indépendants n'appartenant pas au réseau du constructeur qui interviennent sur ces véhicules ainsi que les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes, puissent avoir accès à ces informations sans délai.
Le non accès à ces informations pénalise ces acteurs professionnels et est de nature à faire douter leurs clients automobilistes de la qualité de leurs interventions.
Il en va également de la sécurité des véhicules et donc des automobilistes ainsi que du niveau des émissions polluantes, grâce à une information transparente et accessible à tous.
L'utilisation des sites web, d'ailleurs prévue par le règlement (CE) n° 715/2007, est le moyen plus adapté pour rendre cette information accessible.
Ces informations techniques diffusées sous forme de notes « cachées » font partie des informations techniques définies à l'article 6 du Règlement 715/2007 CE que les constructeurs ont l'obligation de mettre à disposition des artisans et indépendants de l'après-vente automobile
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