Amendement N° 13 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Collard, M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article L 751‑9 remplit pleinement son rôle d'information concernant la concentration des enseignes dans une zone de chalandise déterminée.
La rédaction nouvelle supprimerait purement et simplement les observatoires départementaux d'équipement commercial ; et les C.D.A.C. ne pourraient donc plus contrôler si un projet déterminé aboutit ou non à un abus de situation dominante dans le secteur géographique le concernant.
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