Amendement N° 135 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Benoit, M. Zumkeller, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 12 ter
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 133‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133‑6 peut, sur option, être effectué directement par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales ; » ;
2° Le 5° bisde l'article L. 213‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 644‑2 peut, sur option, être effectué directement par les personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'aux professions libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations et contributions sociale. Cette possibilité répond à l'objectif majeur de simplification du régime social des travailleurs indépendants.
Ainsi, les professions artisanales, industrielles et commerciales pourront confier le calcul de leurs cotisations et contributions sociale au régime social des indépendants. Les professions libérales pourront faire appel à l'Urssaf.
Cette faculté de choix présente plusieurs avantages, que le revenu du travailleur indépendant soit à la hausse ou à la baisse d'une année sur l'autre.
La modification de l'échéancier de paiement permet en effet de coller au plus près le calcul et la date d'exigibilité des cotisations du travailleur indépendant de la période de constitution du revenu servant de base au calcul desdites cotisations sociales.
De plus, le dispositif d'auto-liquidation permet de traiter l'ensemble des cas et notamment ceux ne faisant pas leur déclaration par voie électronique.
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