Amendement N° 137 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ».
Exposé sommaire :
La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit être modérée en période de crise.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.
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