Amendement N° 138 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans.
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