Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi.
« Pour les contrats en cours, ils sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant après la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à accélérer la mise en place et l'application de la présente réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.