Amendement N° 163 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation.
S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle, il est également indispensable de renforcer l'accès à la formation professionnelle.
Il est donc proposé de limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 18 mois (au lieu de 12) précédant la demande de formation.
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