Amendement N° 169 rectifié (Rejeté)
Déposé le 12 février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
I. – L'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 199 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui relèvent des seuils définis au b) de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale mais demeurent inférieurs aux seuils de l'article 50‑0 du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 80 % des dépenses effectivement supportées pour l'adhésion à un centre de gestion définis aux articles 1649 quater A et suivants et concomitamment aux services d'un membre de l'ordre des experts-comptables définis par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Le montant est plafonné à 360 € par an. ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les auto entrepreneurs bénéficient de faibles moyens pour faire appel à un Conseil.
Il est donc ici proposé de dupliquer le système de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Centre de gestion Agréé, compte-tenu de la faiblesse des revenus qui sont dégagés de ces activités : pour la très grande majorité ils ne sont pas imposables.
Le principe est que l'expert-comptable suit les formalités comptables simplifiés (livres recettes et s'occupe des formalités sociales de type DSI auprès du RSI…) et que le Centre de Gestion Agréé offre ses services en terme de formation, d'information, de statistiques professionnelles, de prévention des difficultés et de prévention fiscale. En clair pour un auto entrepreneur qui fait appel à ce type de service pour un montant global de 450 € par an cela lui « coûte » 90 € soit 7.5 € par mois.
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