Amendement N° 175 (Retiré)
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant :
« I. – L’article L. 751‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « Après les mots : « commission nationale », supprimer les mots : « et de son président, ». ».
II. – Compléter l’article L751‑8 du Code de commerce la phrase suivante :
« Le président et le vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial sont élus en son sein pour une durée de trois ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le mode de détermination du président et des vice-présidents de la CNAC afin de renforcer son caractère démocratique.
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