Amendement N° 178 (Retiré)
Déposé le 7 février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation.
S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle, il est également indispensable de renforcer l'accès à la formation professionnelle.
Il est donc proposé de limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 18 mois (au lieu de 12) précédant la demande de formation.
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