Amendement N° 187 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Folliot, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 24 bis
Un mois avant l'arrêté de constitution de la commission départementale d'aménagement commercial, il est procédé à la publication de la nature, de la surface et de la localisation des projets inscrits à l'ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission.
Exposé sommaire :
A minima, il serait souhaitable de prévoir en amont des réunions des CDAC une publication des informations (au moins la nature, la surface et la localisation du projet) : il s'agit de permettre aux différents acteurs locaux, dont les CCI et les associations de commerçants, d'accéder dans un délai raisonnable (qui pourrait être un mois avant l'arrêté de constitution des CDAC), aux informations nécessaires à l'analyse de l'équilibre de leurs territoires.
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