Amendement N° 19 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Taugourdeau.
Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques lors de leur création ou au cours de leur vie d'entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu'elles procèdent à une distribution de dividendes qui doit prévoir un pourcentage qui peut être de l'ordre de 20 % des dividendes.
Exposé sommaire :
Cet amendement est extrait du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, commandé par le gouvernement et dont j'étais co-rapporteur aux côtés de Fabrice VERDIER (PS) et qui a été apprécié par la Cour des Comptes.
Notre rapport indique dans sa 12ème proposition qu'il serait judicieux de privilégier l'utilisation des prêts, des avances remboursables et des garanties, en diminuant le recours aux subventions publiques.
Cet amendement propose d'acter comme principe que toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, remboursent les aides publiques qui lui ont été versées, dès lors qu'elles sont en mesure de distribuer des dividendes.
Ces aides publiques, dès lors remboursables, permettraient d'alimenter un fonds national en faveur des entreprises.
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