Amendement N° 230 (Retiré)
Déposé le 8 février 2014 par : M. Verdier.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 925‑7, »,
insérer la référence :
« L. 935‑10, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 8 février 2014 par : M. Verdier.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 925‑7, »,
insérer la référence :
« L. 935‑10, ».
Amendement de coordination.
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