Amendement N° 234 rectifié (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Après le mot :
« mixte »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n° du relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l'opérateur en charge de ce contrat doit avoir la possibilité de préempter les biens concernés par l'opération.
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