Amendement N° 239 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la période de trois ans »
les mots :
« cette durée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, trois ans est la durée maximale du bail dérogatoire, mais les parties peuvent opter pour une durée plus courte et vouloir s'engager dans un bail commercial à son issue.
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