Amendement N° 240 (Adopté)
(1 amendement identique : 95 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d'occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les dispositions relatives aux règlements locaux de publicité (RLP). L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU ou les communes pourront désormais définir des périmètres au sein desquels les occupants de locaux commerciaux, ou leurs propriétaires en cas de vacance, doivent veiller à l'entretien et à la bonne apparence de ces locaux.
La dégradation des locaux commerciaux donnant sur rue, par défaut d'entretien de leur occupant ou de leur propriétaire, nuit à l'animation commerciale des centres-villes et à l'image des communes elles-mêmes.
Cette proposition vise à y remédier en dotant les élus locaux d'un outil supplémentaire au sein des documents d'urbanisme existants.
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