Amendement N° 243 rectifié (Retiré)
Déposé le 12 février 2014 par : M. Verdier, M. Grandguillaume.
I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« et sur chacune de leurs factures leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle»
les mots :
« , de leurs factures, en annexe de ceux-ci ou sur la vitrine de leur local à usage professionnel, leur qualification ou celle des personnels placés sous leur autorité. Dans les mêmes conditions, ils indiquent l'assurance ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d'un amendement déposé par les mêmes auteurs en commission.
Tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d'un artisan de connaître les qualifications dont celui-ci est porteur, le présent amendement instaure une souplesse pour permettre à ce dernier de le,porter à la connaissance du consommateur, cette qualification pouvant être portée aussi bien sur le devis, la facture qu'en annexe de l'un de ces documents, ainsi que par voie d'affichage sur la vitrine d'un local commercial (ainsi, on imagine mal un boulanger fournir ses qualifications à chaque fois qu'il vend une baguette de pain).
En outre, la notion d'assurance professionnelle s'avère trop large puisqu'elle affecte aussi bien la responsabilité civile (qui n'est pas toujours obligatoire) que la responsabilité décennale (qui touche essentiellement au secteur du bâtiment). Il est donc proposé, par le présent amendement, de seulement demander à l'artisan qu'il atteste de la possession ou non d'une assurance au titre de l'activité exercée.
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