Amendement N° 244 rectifié (Retiré avant séance)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, en abrogeant la troisième section du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce, vise à supprimer les ODEC (observatoires départementaux d'équipement commercial).
La rédaction initiale de l'article 21 du projet de loi poursuivait déjà ce but. Néanmoins, un amendement réécrivant l'article 21 a été adopté en commission, qui a ainsi conduit à faire perdurer les dispositions relatives aux ODEC.
Le présent amendement propose donc de bel et bien supprimer les ODEC dont l'utilité, comme cela a déjà été précisé lors des débats en Commission des affaires économiques, n'est plus avérée.
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