Amendement N° 245 rectifié (Adopté)
Déposé le 12 février 2014 par : M. Verdier.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« f bis Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625‑8 » est remplacée par la référence : «L. 653‑8». ».
Exposé sommaire :
L'article 19-III de la loi du 5 juillet 1996 dispose notamment que toute personne faisant l'objet de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale doit être radiée d'office du répertoire des métiers.
Or, la référence qui figure actuellement dans la loi de 1996 n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2006 ; il convient donc de la modifier et de renvoyer à la nouvelle référence de l'article L. 653‑8 du code de commerce.
Tel est l'objet du présent amendement.
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