Amendement N° 247 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsqu'il s'agit d'un projet d'aménagement cinématographique ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'adoption du nouvel article 24 bis, qui est spécifiquement relatif à la réglementation applicable aux implantations d'équipements cinématographiques.
Cet article ayant procédé au regroupement de l'ensemble des dispositions, jusque-là éparses, sur ce sujet, toute référence dans d'autres articles du code de commerce n'est plus nécessaire d'où la présente suppression.
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