Amendement N° 249 (Adopté)

Le présent amendement est un amendement de coordination entre l'article 23 portant sur l'aménagement commercial et l'article 24bis relatif à l'aménagement cinématographique. En effet, l'article 23 réécrivant intégralement l'article L. 752‑17 du code de commerce, la modification de cet article qui était effectuée dans l'article 24bis n'a plus d'objet.