Amendement N° 252 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement répond à une suggestion faite en Commission des affaires économiques par notre collègue M. Michel Heinrich, afin de faire le lien entre ce projet de loi et la rédaction de la loi ALUR qui esta priori stabilisée à la suite de la réunion de la CMP sur ce texte qui a eu lieu mardi dernier.
Cette stabilisation, qui était encore incertaine lors des travaux de la commission, est acquise aujourd'hui : la précision souhaitée peut alors être intégrée sans risque dans ce projet de loi.
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