Amendement N° 255 (Adopté)
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , et les modalités d'information des preneurs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 pour préciser l'application de l'article 5 soit complété par la mention des modalités d'information des preneurs.
Il vise donc à s'assurer que les dispositions de cet article du projet de loi et le décret d'application soient pleinement appliqués par la transparence de l'information pour les preneurs, qui constituent souvent la partie faible du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.