Amendement N° 257 (Retiré)
(1 amendement identique : 45 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner une pleine force d'ordre public aux dispositions de l'article 5 en interdisant l'application de clause contraire à l'article.
La mention de « réputée non écrite » implique en effet qu'aucune prescription ne peut être opposée.
Cela permettra d'assurer l'effectivité de l'objectif visé par le projet de loi, à savoir le rééquilibrage des relations bailleurs-preneurs pour l'état des lieux, les charges locatives et les impôts.
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