Amendement N° 258 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Les a et b du présent 2° s'appliquent »
les mots :
« Le b du présent 2° s'applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier légèrement les critères d'évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants.
En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, pour une demande d'autorisation d'extension au delà de 1 000 m2, le critère de performance énergétique s'appliquerait systématiquement aux bâtiments existants, ce qui suppose des travaux très lourds et difficilement réalisables.
Si la pertinence de ce critère de performance énergétique sur les nouveaux bâtiments à construire est indiscutable, l'imposer sur tous les bâtiments existants semble une contrainte trop lourde qui pourrait s'avérer au final contre-productive.
Avec l'ensemble des contraintes imposées par le a) pour les bâtiments existants (la gestion des eaux pluviales et l'imperméabilisation des sols) il y aura des effets désincitatifs trop forts pour espérer des rénovations.
Ainsi, la modernisation de l'aménagement commercial serait limitée, ce qui compromet inévitablement la réhabilitation lorsqu'elles seront conditionnées à une autorisation de la CDAC.
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