Amendement N° 259 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 13 bis
Le second alinéa de l'article L. 2323‑70 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également, le cas échéant, des informations relatives à l'emploi de micro-entrepreneurs auxquels l'entreprise a eu recours, en précisant le nombre, le volume de travail et le montant du chiffre d'affaire concerné. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure dans le bilan social du comité d'entreprise des informations relatives à l'emploi de micro entrepreneurs en précisant leur nombre, le volume de travail et le chiffre d'affaire réalisé.
Ces informations pourraient être utiles pour mettre en lumière le salariat déguisé, une des dérives bien connues du régime de l'auto entrepreneur.
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