Amendement N° 262 (Tombe)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , d'équilibre et de diversité de l'offre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel propose de préciser les élements qui devront être étudiés dans le rapport annuel de la CNAC.
Il propose d'introduire la notion d'équilibre et de diversité de l'offre commerciale parmi les d'informations relatives à la connaissance des territoires.
Un des enjeux des problématiques relatives à l'aménagement commercial étant évidemment le maintien d'une offre commerciale équilibrée et diversifiée sur les territoires.
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