Amendement N° 267 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 42 à 44 l'alinéa suivant :
« 2° L'article L. 6331-49 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge l'article L. 6331‑49 du code du travail qui prévoit une exonération de contribution à la formation professionnelle pour les commerçants et professionnels libéraux, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs, qui justifient d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale.
En effet, l'article L. 6331‑49 devient sans objet dès lors que l'article 12 bis prévoit de supprimer l'exonération de cotisation d'allocations familiales, de CSG et de CRDS prévue à l'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
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