Amendement N° 272 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l'article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.
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