Amendement N° 273 rectifié (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 est complété par un article L. 622‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑10. – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613‑2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621‑1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications introduites par le 9° du présent article.
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